Conditions générales de vente

📜 Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 24 avril 2026

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la micro-entreprise Mystic Parfum au client, à partir du site https://mysticparfum.fr.

Nom de l'entreprise : Mystic Parfum
Responsable : Manon CRAPET
SIRET : 87798034200015
Siège social : 5 impasse des Lilas, 85220 La Chapelle-Hermier, France
E-mail : contact@mysticparfum.fr

ARTICLE 2 – COMMANDE & CAPACITÉ

Le client déclare être majeur et capable juridiquement de contracter. Toute commande passée sur le site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation du paiement. Mystic Parfum se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client.

ARTICLE 3 – PRODUITS & PRIX

Les produits (bougies et fondants) sont décrits avec la plus grande exactitude. Les photographies ne sont pas contractuelles (fabrication artisanale). Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Mystic Parfum n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement. Il s'effectue par carte bancaire ou via PayPal. Aucune commande ne sera expédiée sans réception effective du règlement.

ARTICLE 5 – LIVRAISON & TRANSPORT

Zones : France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.
Délais : Expédition sous 2 à 4 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés).
Suivi : Un numéro de suivi est transmis dès l'expédition. En cas de retard ou de colis indiqué "Livré" mais non reçu, le client doit en informer Mystic Parfum sous 14 jours pour l'ouverture d'une enquête.
Incidents : Toute anomalie (casse, produit manquant) doit être signalée sous 48h à 72h avec photos à l'appui.

ARTICLE 6 – ADRESSE ERRONÉE OU COLIS NON RÉCLAMÉ

Si un colis nous est retourné (adresse incorrecte fournie par le client ou colis non récupéré au point relais) :

Réexpédition : Les nouveaux frais de port sont à la charge du client.
Annulation : Seul le montant des produits sera remboursé. Les frais de port initiaux restent dus.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours après réception pour changer d'avis.

Conditions : Les produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés (bougie non allumée) et dans leur emballage d'origine.
Frais de retour : À la charge exclusive du client. Le retour s'effectue aux risques du client (conservez bien votre preuve de dépôt).
Exceptions : Les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation (Art. L221-28).

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (Art. L217-4 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil).

ARTICLE 9 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, pour tout litige de consommation qui n’aurait pas trouvé de solution après une réclamation écrite auprès de Mystic Parfum, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Médiateur choisi :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, visuels, logo) sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite de Manon CRAPET.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l'entreprise.

📄 Annexe – Formulaire de rétractation

(À envoyer par e-mail à : contact@mysticparfum.fr)

À l'attention de : Mystic Parfum – 5 impasse des Lilas, 85220 La Chapelle-Hermier Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :